J.O. 303 du 30 décembre 2007
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Décret n° 2007-1934 du 26 décembre 2007 modifiant divers décrets relatifs au classement indiciaire applicable à certains personnels de la fonction publique hospitalière
NOR : SJSH0773740D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2005-930 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés à l'article R. 716-3-45 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 novembre 2007,
Décrète :
Article 1
Dans les intitulés des décrets no 2005-926 et no 2005-927 du 2 août 2005 susvisés, les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « (1° et 7°) ».Article 2
A l'article 1er du décret no 2005-926 du 2 août 2005 susvisé, les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « (1° et 7°) ».Article 3
A l'article 1er du décret no 2005-927 du 2 août 2005 susvisé :
1° Les mots : « article 1er (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « article 1er (1°, 2°, 3° et 7°) » ;
2° Les mots : « article 2 (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « article 2 (1° et 7°) ».Article 4
A l'article 2 du même décret, les mots : « article 2 (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « article 2 (1° et 7°) ».Article 5
Dans l'intitulé du décret no 2005-930 du 2 août 2005 susvisé, les mots : « à l'article R. 716-3-45 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 6147-11 et R. 6147-45 ».Article 6
A l'article 1er du même décret, les mots : « R. 716-3-45 » sont remplacés par les mots : « R. 6147-11 et R. 6147-45 ».Article 7
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini